Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.