Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , ainsi que les mesures réglementaires prises pour leur application, ».
Exposé sommaire
Amendement de sécurisation juridique.