Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au 3° du II »
les mots :
« à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.