Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 30 octobre 2023)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 :

« L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 peut suspendre la possibilité d’utiliser le dispositif pour le particulier... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.