Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots :
« L’Agence transmet à ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« se voit transmettre, par l’Agence, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel