Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« recouvrer et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« et de recouvrer la pénalité prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.