Fabrication de la liasse

Amendement n°2990

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° de ce même article 80 duodecies ».

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement de clarification rédactionnelle est de préciser les dispositions encadrant le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.