Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »,
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 11° La couverture...le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.