Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 9° »,
la référence :
« 11° »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.