Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou sont rattachés à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu »
les mots :
« un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel