Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de mise en conformité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.