Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Le contenu de cet objectif est défini »,
les mots :
« Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.