Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« I bis. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I, il est tenu compte : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.