Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l’administration fiscale. En effet, une telle transmission – ainsi que les interconnexions avec les données des Caf et des Urssaf qu’elle impliquerait – présuppose notamment un travail d’évaluation et de préparation préalable que l’inclusion de cet article dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne permettrait pas de réaliser.