Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer.