Fabrication de la liasse

Amendement n°434

Déposé le mercredi 22 novembre 2023
En traitement
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ARTICLE 27 B

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.