- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123‑8 ».
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement rétablit la possibilité pour le ministre chargé de la santé d’imposer la délivrance à l’unité de médicaments en cas de rupture. Cette mesure est déjà connue des pharmaciens pour certains médicaments à risque et serait strictement encadrée aux circonstances de pénuries dans le but de garantir aux patients l’accès à leur traitement et d’éviter ainsi des renoncements aux soins.