Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 10, ajouter les mots :
« À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du caractère renouvelable des délais dans lesquels la HAS et le Haut conseil des nomenclatures doivent rendre leurs avis et leurs évaluations.