Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.