Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 75, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« . Ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.