Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 118, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , à l’exception du 6° ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'erreur matérielle.