Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à une déclaration sur l’honneur qu’elle n’a ni ne diligente »
les mots :
« a déclaré sur l’honneur qu’elle ne diligente pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.