Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 à 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 25 ter concernant les modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée en faveur des communes nouvelles.
Ces dispositions sont rétablies parallèlement en seconde partie du projet de loi de finances, afin de respecter les règles de bipartition prévues à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre la première et la seconde parties des lois de finances.