- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,6 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) : »
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; » »
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« 2,5 milliards »,
les mots :
2,6 milliards ».
Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir le transfert à la branche vieillesse de la sécurité sociale de 194 M€, en compensation du rendement de la réforme des retraites de 2023 sur les comptes du régime de retraite de la fonction publique d’État (FPE). La fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée à la sécurité sociale est ainsi relevée à 28,57 %, conformément à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
En second lieu, pour tenir compte de la volonté des partenaires sociaux de ne pas augmenter le taux de la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi qui deviendra France Travail au 1er janvier 2024 et conformément au souhait du Gouvernement de réaffecter une partie des recettes annuelles de l’Unédic aux politiques du plein emploi, il amoindrit de 100 M€ supplémentaires la compensation à l’Unédic des pertes de recettes liées aux allègements généraux, pour en porter la minoration à 2,6 Md€. Cette mesure sera donc accompagnée d’un relèvement à due concurrence de la subvention de l’État à l’opérateur par un amendement miroir à l’article 35 du présent projet de loi de finances.