Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies A, qui crée un dispositif de suramortissement pour les entreprises du secteur ferroviaire.
De nombreux dispositifs, notamment dans le cadre de France 2030, participent à la modernisation de ce secteur et à sa décarbonation. L’article 15 du projet de loi de finances prévoit par ailleurs la création d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport, dont l’intégralité du produit – soit 600 millions d’euros – sera affecté à l’investissement dans le transport ferroviaire.