- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 5 tertricies A, qui conditionne le bénéfice de la déduction pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants en vue de les exposer au public à la rémunération des artistes au titre de l’exposition.
Cette déduction a pour objectif de soutenir la création contemporaine. Elle compte 5 400 bénéficiaires, ce qui démontre son utilité. De plus, le code de la propriété intellectuelle protège déjà les droits patrimoniaux des artistes : à ce titre, le droit de représentation, qui permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la communication de son œuvre au public, est librement cessible, à titre onéreux ou gratuit.
Cet article, sans apporter une protection supplémentaire aux artistes, est susceptible de remettre en cause certains projets d’acquisition d’œuvres. Il risque donc de produire des effets contraires à l’objectif recherché.