Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article adopté par le Sénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait à l’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambre haute.
En rétablissant l’article 16, l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’il contient en faveur des Mahorais.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.