- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots
« ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à compléter la rédaction du I de l’article 7 quater A du présent projet de loi de finances afin de le rendre opérant et ainsi de dispenser de tout prélèvement fiscal et social l’aide apportée aux entreprises mahoraises confrontées à des difficultés économiques en raison des problèmes hydriques rencontrés sur l’île. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 quater A ne permet pas d’assurer l’exonération de toutes les cotisations sociales.