- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent article, introduit par le Sénat, modifie l’article 278‑0 bis du CGI afin de prévoir l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie frigorifique distribuée par réseau et pour la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération.
Or des dispositifs existent déjà pour encourager le développement des réseaux de froid, notamment les certificats d’économies d’énergie et des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
De plus, le coût de cette mesure, évalué à environ 20 millions d’euros, ne peut pas être considéré comme négligeable.
Il est donc proposé de supprimer cet article.