Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé la mention d’une perception préalable de la taxe additionnelle affectée par les communes et EPCI mais cette modification apparaît peu opérante.
Pour sécuriser le versement de la taxe, il est préférable de s’appuyer sur le circuit de collecte existant pour les autres taxes additionnelles à la taxe de séjour.