- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous. »
Cet amendement vise à rétablir la réforme de la dotation titres sécurisés (DTS) proposée par le Gouvernement.
La nouvelle architecture de la DTS proposée apportera plus de souplesse pour renforcer le caractère incitatif de la dotation plutôt que de définir des seuils dans la loi qui accentuent les effets de seuil et pénalisent certaines communes.
Cette souplesse apportée par le recours au décret est indispensable pour pouvoir adapter les modalités de versement de la DTS aux évolutions de la demande de titres sécurisés. La DTS a en effet dû être modifiée quatre fois en deux ans, le recours au décret permettra d’apporter plus de réactivité.