- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« aux b et c de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :
« « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer (le reste sans changement) ».
Le présent amendement rétablit cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :
- Il revient sur l’ajout d’une condition d’affectation dans un service à compétence nationale désigné par décret des agents habilités à mener des enquêtes passives sur Internet à des fins de lutte contre la fraude ;
- Il revient sur la suppression du champ des infractions poursuivies par les enquêtes passives et actives sur Internet des infractions sanctionnées par une majoration de droits de 40 %.
Le texte initial, proportionné et adapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale, est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant les moyens numériques.