- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 70, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Le présent amendement revient sur l’élévation en Conseil d’État du décret prévu pour préciser les modalités d’application du nouvel article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, créé par le présent article.
En effet, le recours à un décret simple pour préciser les modalités d’application du nouvel article L. 10‑0 AD du LPF est proportionné compte tenu de la matière traitée. L’encadrement des prérogatives ouvertes par le présent article pour les agents des finances publiques est par ailleurs déjà précisé par la loi. En outre, le Gouvernement et le Conseil d’État conservent la possibilité si nécessaire d’élever un décret simple au rang de décret en Conseil d’État même en l’absence de texte législatif le prévoyant.