- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse.
Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013 alors que les dépenses de continuité territoriale sont en baisse et atteignaient 161,2 millions d’euros en 2019.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une dotation budgétaire exceptionnelle de 33 millions d’euros dans la seconde LFR de 2022 pour le financement des délégations de service public maritime et aérienne en Corse.
Cette dotation a été reconduite à hauteur de 40 millions d’euros dans le cadre du PLFG 2023.
Enfin, la demande de rapport en elle-même est superflue, un rapport sur le sujet a déjà été réalisé il y a deux ans par la chambre régionale des comptes de Corse.