- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« sciemment ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 228 »
la référence :
« L. 227 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il vise ainsi à supprimer l’ajout de l’adverbe « sciemment » dans la caractérisation du délit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliter la fraude fiscale créé par l’article, ainsi que les modifications portant sur l’article L. 227 du LPF, dans la mesure où l’intentionnalité fait déjà partie de la caractérisation de toute infraction pénale et où cela emporte des conséquences en matière de charge de la preuve, qui revient à la partie poursuivante.