- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise.
Cet article reprend une recommandation de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises et vise à approfondir les travaux menés en matière de partager la valeur.