- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) pour les ex époux ou ex partenaires.
Le dispositif adopté par la chambre haute supprime le critère de la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale du demandeur par deux nouvelles conditions. Ainsi, la décharge de responsabilité solidaire serait accordée automatiquement au demandeur qui :
– n’aurait pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale commise par son ex-époux ou son ex-partenaire ;
– et ne se serait pas enrichi à la faveur de ce comportement frauduleux.
Plusieurs risques juridiques sont associés à la rédaction proposée par le Sénat :
– d’un point de vue fiscal, les ressources du foyer sont communes et la dette fiscale est contractée par le couple soumis à une imposition commune ;
– la suppression de la condition de disproportion marquée conduirait à une rupture d’égalité entre, d’une part, les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune, et, d’autre part, ceux supportant la même dette fiscale, mais séparés ou divorcés.
Enfin le ministre délégué, M. Thomas Cazenave, a pris l’engagement, au moment de la discussion ayant conduit à l’adoption du présent article au Sénat, d’adresser une instruction à la direction générale des finances publiques pour demander aux services compétents de traiter les demandes en cours de décharge de responsabilité solidaire avec « clémence »