Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui exonère de droit de partage l’exercice par un époux survivant de la faculté de préciput prévue par le contrat de mariage.
Cette question fait actuellement l’objet d’un débat juridique, qui n’a pas encore été tranché par la Cour de cassation.