- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ce dispositif s’inspire d’un dispositif mis en place par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, qui a rencontré un succès limité. Il s’agit d’une mesure coûteuse, dont l’efficacité pour répondre aux besoins de notre pays en matière de logement est incertaine.