- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »
L’article 5 sexdecies A, issu de l’amendement n° 182 du rapporteur général du Sénat, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin (25 % au lieu de 18 %) non seulement pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du même code, lequel fait référence à l’article 199 terdecies-0 A précité, et pour la souscription au capital des sociétés foncières solidaires, mais également pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises, dit dispositif « Madelin » ou « IR PME », prévue à l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts (CGI).
Or, le Gouvernement n’est pas favorable à la prorogation de la majoration de taux pour l’IR-PME « classique ». En effet, cette majoration temporaire de la réduction d’impôt « Madelin », introduite pendant la crise sanitaire, a eu peu d’impact sur le comportement des contribuables.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de réserver la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin au bénéfice des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour les souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, et aux foncière solidaires.
Cette prorogation est souhaitée par le Gouvernement au regard de l’objet social et solidaire de ces investissements.
S’agissant des ESUS, l’entrée en vigueur de la mesure doit être conditionnée à l’autorisation donnée par la Commission européenne au regard du droit de l’Union européenne sur les aides d’État.