Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
L’article 5 bis du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 la réduction d’impôt vélo.
Toutefois, le nouveau plan « vélo-marche », qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, s’étendant sur la période 2023-2027, le présent amendement propose de borner cette réduction d’impôt au 31 décembre 2027.