Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
L’article 5 septvicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises du secteur de l’édition d’œuvres musicales, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date.