- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la première occurrence de la référence :
« 1028 »
les mots :
« 1028 à ».
Le présent amendement procède :
- d’une part, à une correction technique concernant le régime de droits de mutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze ans pris en application de la législation sur les habitations à loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1er janvier 2023 par l’article 22 de la loi de finances pour 2023 ;
- et d’autre part, à une correction rédactionnelle au sein du code rurale et de la pêche maritime.