- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – À l’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ». »
Le présent amendement prolonge à deux mandats municipaux la garantie de dotation particulière élu local (DPEL) applicable aux communes nouvelles. Ces dispositions ont été adoptées par le Sénat à l’article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement. Or, celles-ci ayant trait à la dotation relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), il est proposé de rapatrier ces dispositions au sein de l’article 59 de réforme de la DPEL.