- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 61.
L’article 12 du présent projet de loi de finances concrétise les engagements du Gouvernement en matière de transition écologique en engageant la nécessaire remise en cause progressive des avantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifs gouvernementaux de transition environnementale et de décarbonation de l’économie. À cette fin, il prévoit notamment l’augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier, en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier 2030, ainsi que l’augmentation progressive du tarif réduit d’accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles.
Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale, le présent article prévoit par ailleurs d’augmenter les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation, notamment l’investissement dans la décarbonation, et de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession, mesure de nature à encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et à assurer leur productivité et leur pérennité.
Toutefois, afin de donner son plein effet à cette dernière mesure de rehaussement, le présent amendement a pour objet de permettre l’application des dispositions modifiant les seuils d’exonération des plus-values professionnelles se rapportant aux entreprises exerçant une activité agricole aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Enfin, un amendement adopté au cours de l’examen du présent projet de loi de finances en première lecture au Sénat conduit à pérenniser le dispositif de déduction pour épargne de précaution, qui trouve aujourd’hui à s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2025.
Or la DEP, qui constitue une dépense fiscale, a été bornée dans le temps conformément aux principes de bonne gestion des finances publiques, notamment prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Dans ces conditions, le présent amendement a également pour objet de supprimer cette pérennisation.