Fabrication de la liasse

Amendement n°13

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
A discuter
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Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William
ARTICLE 15

I. – À l’alinéa 13, substituer à la date : 

« 30 juin 2025 »

le mot : 

« 30 septembre 2025 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« 31 juillet 2025 »,

le mot :

« 31 octobre 2025 ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord.

Tel est l'objet du présent amendement.