Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la référence : "L. 544‑1" est remplacée par les mots : »
les mots :
« les mots : "mentionnée à l’article L. 544‑1" sont remplacés par les mots : "en application de l’article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.