Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel ou infra-annuel de ces objectifs »
les mots :
« des ces objectifs, constaté annuellement ou en cours d’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.