Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« en vue de son administration ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« en vue de son administration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel