Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le troisième ».
Exposé sommaire
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).